Réservé jusqu’à présent aux seules reprises de fonds de commerce, les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 sont désormais éligibles à l’aide octroyée en cas de reprise d’un fonds de commerce sous réserve que l'actif net à la fin de l'année 2020 soit au moins égal à 200 000 euros.
Sont également éligibles :
– les entreprises ayant repris un fonds de commerce y compris en location gérance entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 ;
– les entreprises appartenant à un groupe et qui remplissent les autres conditions d’éligibilité ;
Parmi les justificatifs accompagnant la demande figurent désormais :
– la confirmation que l’entreprise a un actif net d’au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020 et, le cas échéant, un chiffre d’affaires nul pour les années antérieures à 2020 ;
– le numéro unique d’identification.
La date limite de dépôt des demandes pour toutes les entreprises éligibles est fixée au 1er novembre 2021.
Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044205950
Actualités – Technique Site CSOEC 15/10/2021
