La réduction d’activité doit être neutralisée.
Préalablement à son licenciement pour inaptitude, le salarié est en situation de mi-temps thérapeutique.
L’indemnité de licenciement doit-elle être calculée sur les derniers salaires perçus, c’est-à-dire sur des salaires réduits compte-tenu du mi-temps thérapeutique ?
Les juges répondent par la négative en décidant que le salaire à prendre en compte était le salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler à temps plein sans la réduction d’activité imposée unilatéralement par l’employeur et en lien avec son état de santé.
Notons que, dans le cas d’espèce, le licenciement pour inaptitude a été déclaré nul comme étant la conséquence d’une situation de harcèlement moral. Cela explique pourquoi la situation de mi-temps thérapeutique est analysée par les juges comme une réduction d’activité imposée unilatéralement par l’employeur.
Cass. soc. 22 septembre 2021, n°20-11.228
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044162489?page=1&pageSize=10&query=20-11228&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
Actualités – Technique – CSOEC 06/10/2021
