La jurisprudence communautaire tranche le débat concernant l’application de la TVA sur marge aux opérations immobilières.
Le régime de taxation sur la marge ne s’applique pas :
– à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont l’acquisition initiale en tant que terrains non bâtis était exonérée de TVA.
– à la revente d’un terrain qui a fait l’objet, entre le moment de son acquisition et celui de sa revente, de certaines modifications de ses caractéristiques physiques.
Sont visées les modifications telles que la réalisation de travaux permettant la desserte par divers réseaux (voirie, eau potable, électricité, gaz, assainissement, télécommunications). Si les transformations subies par ce terrain sont limitées à la division de celui ci en lots, le régime de la TVA sur marge peut s’appliquer, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
CJUE aff C-299/20 du 30 septembre 2021
https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=AB0D47EA247B22E7E448B5414638390F?text=&docid=241487&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4587836
Actualités – Technique – CSOEC 08/10/2021
