La prescription des actes de recouvrement qui auraient dû être effectués entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 est reportée de 12 mois.
Dans le contexte de la crise sanitaire et compte tenu des mesures prises pour accompagner les cotisants en difficulté, les caisses de MSA ont interrompu, à compter du 15 mars 2020, les actes de recouvrement pour les cotisations et contributions sociales non réglées à l’échéance à compter du 15 mars 2020.
Afin de garantir les droits des cotisants et des organismes de sécurité sociale, des dispositions d’habilitation prévues lors de la première loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont prévu que les délais applicables aux procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales soient suspendus. Ainsi, aucune créance ne pouvait se retrouver prescrite entre ces dates.
La loi prévoyant des mesures d’apurement des dettes constituées sur une longue période, il était essentiel, en contrepartie, qu’elle permette aux organismes de recouvrement de se garantir contre le risque de prescription des créances.
Ainsi, l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2021 prévoit :
– de reporter de 12 mois supplémentaires la prescription des actes de recouvrement qui auraient dû être effectués au cours de la période comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 ;
– de créer un acte exceptionnel, en lieu et place de la mise en demeure, permettant d’établir un récapitulatif de l’ensemble des dettes du cotisant et disposant des mêmes effets que la mise en demeure.
