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Conditions d’application de l’abattement en faveur des héritiers infirmes incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité

Pour la Cour de cassation, pour bénéficier de l’abattement, le redevable doit prouver le lien de causalité entre sa situation de handicap et le fait que son activité professionnelle a été limitée et son avancement retardé ou bloqué.

Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.680, n° 558 B – Site EditionsLégislatives 15/07/2021

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