Selon la Cour de Cassation, les conséquences d’un redressement fiscal sur le patrimoine d’un associé, imputable à la faute du gérant, constituent un préjudice personnel, distinct de celui de la société, dont il peut obtenir réparation du gérant.
Cass. 3e civ. 12-5-2021 n° 19-13.942 FS-P – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 15/06/2021
