Le mandat confié à une société notamment pour signer, adresser et recevoir des documents, correspondances, demandes d’information et déclarations, ne permet pas de recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamment de rectification et n’emporte pas élection de domicile.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2021 n° 19-16.970
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043782059/
Actualités – Technique – CSOEC 27/07/2021
