Le projet de loi prévoit :
- Une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la Covid-19 ; l’absence sera assimilée à du temps de travail effectif
- Un élargissement du pass sanitaire (exigence d’une vaccination ou d’un test négatif)
. Pour les déplacements de longue distance par transport public et l’accès à certains lieux (activités de loisirs, restauration, débit de boissons, foires et salons, accueil de personnes vulnérables, grands établissements et centres commerciaux)
. Le Décret d’application permettant la mise en œuvre de cette obligation pourra viser les personnes intervenant dans ces lieux ou transports
. A défaut de présenter les justificatifs à leur employeur, les salariés ne pourront plus exercer l’activité concernée ; le fait de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de 2 mois justifiera le licenciement
. Des sanctions pénales sont prévues en l’absence de contrôle par l’exploitant ou le responsable du lieu
– Une obligation d’immunité (exigence d’un vaccin, sauf contre-indication ou certificat de rétablissement)
. Notamment pour les personnels soignants au sens large et les transports sanitaires
. A défaut de justificatif, les personnes exerçant dans les lieux visés ne pourront plus exercer ; jusqu’au 14 septembre 2021, un test négatif suffira ; à compter du 15 septembre 2021, il conviendra de justifier d’un parcours vaccinal complet
. L’interdiction d’exercer devra être notifiée par l’employeur, le cas échéant
. Le fait de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de 2 mois justifiera le licenciement
– La prolongation
. jusqu’au 31 décembre 2021 de la période transitoire faisant suite au 2e état d’urgence
. jusqu’au 30 septembre 2021 de l’état d’urgence en Martinique et à La Réunion.
Le projet de loi doit être présenté au Conseil des ministres cette semaine.
Actualités – Technique – CSOEC 19/07/2021
