Un Décret du 9 juillet 2021, paru au Journal Officiel du 11 juillet 2021, précise le calcul de l'effectif d'assujettissement à la contribution due au titre de l'OETH.
Pour rappel, pour déterminer si le seuil de 20 salariés est atteint, il faut se référer aux règles de calcul de l’effectif « sécurité sociale », conformément à la loi Pacte (C. trav., art. L.5212-1). Ainsi, l’effectif n’est plus pris en compte au 31 décembre, mais résulte de la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (CSS, art. L.130-1 et R. 130-1).
Le Décret indique que l’année civile précédente s’entend comme l’année précédant celle au cours de laquelle la DOETH est réalisée.
Il précise également les règles de gestion pour les entreprises dont les salariés relèvent des organismes du régime agricole.
Lorsque l’employeur emploie des salariés qui relèvent pour partie du régime général de sécurité sociale et pour partie du régime agricole, l’organisme qui transmet à l’employeur les informations relatives aux effectifs est celui dont relève la majorité de ses salariés. Ainsi, si la majorité des salariés est soumise au régime général, c’est l’Urssaf qui transmet. À l’inverse, si la majorité des salariés est soumise au régime agricole, c’est la MSA qui transmet.
Remarque : les informations relatives aux effectifs sont :
– l’effectif d’assujettissement ;
– le nombre de BOETH devant être employés ;
– l’effectif de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs ;
– l’effectif de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière.
La déclaration et, le cas échéant, le versement sont effectués auprès de l’organisme qui a transmis les informations relatives aux effectifs, soit l’Urssaf (s’il y a une majorité de salariés relevant du régime général), soit la MSA (s’il y a une majorité de salarié relevant du régime agricole).
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux déclarations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés établies à compter de 2021 au titre de l’année 2020.
