Pour chacun des Etats membres, les plafonds budgétaires viennent d’être précisés conformément aux mesures fixées par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil.
Pour la France, ces plafonds sont les suivants :
– 3 025 957 € pour le régime de paiement de base ;
– 673 644 € pour les paiements redistributifs ;
– 2 020 932 € pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement ;
– 67 364 € pour le paiement en faveur des jeunes agriculteurs (sur la base du pourcentage notifié) et 134 729 € pour les montants maximums (à partir du pourcentage qui ne peut être supérieur à 2% du plafond national annuel) ;
– 1 010 466 € pour le soutien couplé facultatif.
Règl. d’exécution (UE) 2021/1135 de la Commission, 9 juill. 2021 : JOUE n° L 245, 12 juill.
Site EditionsLégislatives 12/04/2020
