Dans un communiqué du 2 juillet 2021, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, et son ministre délégué, Olivier Dussopt, ont précisé les modalités d’application de l’exonération et de l’aide au paiement Covid-2 ainsi que de l’aide au paiement des cotisations sociales Covid-3 pour les mois de juin, juillet et août. Pour être pleinement applicables, ces mesures supposent l’adoption définitive de la loi de finances rectificative pour 2021 et la parution d’un texte réglementaire.
Par un décret 2021-709 du 3 juin 2021, les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales patronales Covid-2 mis en place en soutien des entreprises pour faire face à la pandémie de Covid-19 ont été prolongés, en dernier lieu, pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 avril 2021.
Dans un communiqué de presse du 2 juillet 2021, le Gouvernement annonce un maintien de ces dispositifs au-delà de cette date dans des circonstances précises, à confirmer par voie réglementaire. Dans le même temps, l’exécutif propose l’application par anticipation de la nouvelle aide au paiement Covid-3, dispositif non encore adopté définitivement par le Parlement.
Maintien des dispositifs Covid-2 pour certaines entreprises encore fermées
Selon le communiqué de presse du 2 juillet 2021, les dispositifs d’exonération de charges patronales et d’aide au paiement des cotisations Covid-2 restent applicables aux entreprises considérées comme fermées en début de mois. Ainsi, dès lors que les conditions d’attribution de ces dispositifs seront remplis en « début de mois », les entreprises pourront en bénéficier au titre des rémunérations versées au cours du mois précédent.
A noter : Que faut-il entendre par « début du mois » ? Avant le 15 du mois ? Au-delà ? Une clarification par voie réglementaire est nécessaire.
Plus précisément, seraient visées les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui en début de mois, seraient fermées administrativement ou resteraient soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif autorisé. Ces dispositifs s’appliqueraient, dans ce cas, pour le mois concerné, au titre des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.
A noter : Là encore des précisions devraient être apportées par voie réglementaire.
Seraient notamment concernés, pour le mois de :
– juin 2021, l’ensemble des salles de sport, des bars et restaurants, y compris ceux avec des terrasses, dont les espaces intérieurs étaient interdits d’accueil du public jusqu’au 9 juin, ainsi que les cinémas, salles de spectacle et théâtres, restant soumis à des mesures de jauges égales à 35 % de l’effectif autorisé jusqu’à cette date ;
– juillet 2021, l’ensemble des boites de nuit.
A noter : Ceci devrait probablement être confirmé par voie réglementaire. Toutefois, en l’état actuel des textes, le décret du 3 juin 2021 ne prolonge le dispositif que jusqu’à la période d’emploi du 30 avril 2021.
Le nouveau dispositif d’aide au paiement Covid-3 est applicable par anticipation
Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, dès lors qu’elles ont été éligibles aux exonérations de charges patronales et à l’aide au paiement Covid-2 pour mars, avril ou mai 2021, bénéficieraient pour les mois de juin, juillet et août 2021 d’un nouveau dispositif d’aide au paiement égale à 15 % du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.
Ce dispositif figure dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021 qui devrait être définitivement adopté le 13 juillet 2021 et prendra le relais des dispositifs antérieurs pour les employeurs qui ne peuvent plus bénéficier des mesures d’exonération et d’aide au paiement Covid-2.
Les ministres précisent toutefois que les employeurs peuvent appliquer ce dispositif par anticipation dès leurs déclarations du mois de juillet 2021.
La fiche net-entreprises ajoute que les employeurs des secteurs S2 ne seraient pas concernés par cette nouvelle mesure d’aide au paiement Covid-3, ce qui résulte également du texte du projet de loi.
Communiqué min Economie 2-7-2021 ; Fiche net-entreprises n 2348
L’@ctualité en ligne, www .efl.06/07/2021
