Un Décret du 28 juin 2021 paru au Journal Officiel du 2 juin 2021 précise que les exploitations agricoles sinistrées par le gel du 4 au 14 avril 2021 ont accès aux indemnisations calamités agricoles, sous les conditions suivantes :
– le Préfet du département concerné doit présenter un projet de reconnaissance calamités agricoles au comité départemental d’expertise avant la fin de la campagne concernée ;
– le délai de 30 jours, à peine de forclusion, laissé aux exploitants agricoles sinistrés pour déposer leur dossier d’indemnisation après l’arrêté de reconnaissance “calamité” (C. rur., art. D. 361-23) n’est pas applicable en la circonstance ;
– le seuil de pertes globales sur récoltes au niveau de l’exploitation fixé à 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation (C. rur., art. D. 361-30) est abaissé à 11 %, ce qui permettra à un plus grand nombre d’exploitations de bénéficier des aides calamités.
