Attention, au risque de licenciement sans cause réelle et sérieuse si l’employeur n’a pas respecté son obligation d’information à temps.
La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.
L’employeur est tenu d’énoncer le motif économique au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du CSP par le salarié, afin qu’il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation.
Aucun texte n’interdit au salarié d’accepter le contrat de sécurisation professionnelle le jour même de sa proposition.
Les salariés ayant accepté le bénéfice du CSP le 27 novembre 2013 après la remise du document d’information, leur licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l’employeur leur avait notifié le motif économique par une lettre du 13 décembre suivant.
Cass. soc 9 juin 2021, n° 19-14904
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043658787?init=true&page=1&query=19-14904&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 17/06/2021
