Les arrêts dérogatoires concernent les assurés, salariés ou non, se trouvant dans l’impossibilité de travailler ou de télétravailler pour l’un des motifs suivants :
– Personne considérée par l’assurance maladie comme un « cas contact »
– Personne présentant les symptômes de l’infection à la Covid-19, à condition de réaliser un test, dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail
– Personne présentant le résultat d’un test positif à la Covid-19
– Personne devant s’isoler en cas de résultat positif à un autotest de détection antigénique
– Personne ayant fait l’objet d’une mesure de placement en isolement
. à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
. au retour d’un déplacement pour motif impérieux entre le territoire métropolitain et les pays situés en dehors de l’espace européen, ou au départ ou à destination des départements et régions d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer
. de retour de pays ou de territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l’épidémie ou à la propagation de certains variants.
Les non-salariés sont également visés lorsqu’ils sont considérés comme personne à risque de développer une forme grave et pour le motif de « garde d’enfant ». Les salariés sont, à ce titre, couverts par l’activité partielle.
Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 […]
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/16/SSAS2117017D/jo/texte
Actualités – Technique – CSOEC 17/06//2021
