Dans le cadre de la réforme des impôts de production, le taux d'imposition à la CVAE, quel qu'il soit, est divisé par deux dès le paiement des acomptes 2021.
Calendrier et modalités :
La réforme, consiste, à compter du millésime d’imposition 2021, en un abaissement de moitié du taux de CVAE. Cet abaissement correspond à la suppression de la part affectée jusqu’à présent aux régions, soit 50% de la CVAE.
Ainsi, dès l’acompte de juin 2021, le taux de la CVAE est ramené de 1,5% à 0,75%. Les taux de chacune des tranches du barème progressif sont également diminués de moitié.
Ces nouveaux taux sont intégrés dans la procédure EFI en ligne communément utilisée par les redevables de la CVAE, et également relayée aux partenaires EDI. Leur mise en œuvre ne requiert donc pas de démarche particulière de la part de l’entreprise.
A compter des impositions dues par les entreprises au titre de 2021, et dès lors que le chiffre d’affaires est inférieur à 2 000 000 €, le dégrèvement complémentaire est réduit de 1 000€ à 500€.
Corrélativement à la diminution des impôts, le taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale, composée de la CFE et de la CVAE, est abaissé de 3% à 2% de manière à ne pas pénaliser les entreprises bénéficiant de ce dispositif.
Documentation :
Une fiche détaillée est à votre disposition sur le site impôts.gouv.fr (en cliquant sur le lien espace professionnel et en lien ci-dessous).
Baisse des impôts de production – CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/fiche_cvae_impot_production_gf2c_def.pdf
Actualités – Technique – CSOEC 14/06/2021
