L’article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose de prolonger la durée d’intervention du fonds de solidarité jusqu’au 31 août 2021. Cette disposition vise à permettre d’organiser l’extinction progressive des aides du fonds de solidarité en poursuivant l’accompagnement des entreprises au cours de la période de sortie de crise sanitaire, tout en encourageant la reprise d’activité. D’après le ministère de l’économie, les aides du fonds seront d’ores et déjà restreintes, dès juin, aux entreprises des secteurs S1 et S1 bis et à celles fermées administrativement. Compte tenu de l’extinction progressive des aides du fonds de solidarité qui est actée et du caractère sectoriel de celles qui subsistent, nous ne proposerons plus de commentaires des textes consacrés à ces aides.
Il est aussi prévu de permettre la prolongation du dispositif par Décret au-delà du 31 août 2021 pour une durée de 4 mois au plus, afin que le pouvoir réglementaire puisse agir dans des délais très rapides en cas de besoin et si la situation sanitaire l’exigeait.
Projet de loi de finances rectificative pour 2021- Art.11 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 10/06/2021
