Les députés ont commencé, le 15 juin 2021, l’examen de la proposition de loi de Grégory Besson-Moreau visant à « protéger la rémunération des agriculteurs ». Voici le détail des dispositifs prévu dans le texte.
Après la loi sur l’alimentation, dite loi Egalim, en 2018, la question de la rémunération des agriculteurs est à nouveau au centre de l’attention des parlementaires. La proposition de loi (PPL) du député Grégory Besson-Moreau visant à « protéger la rémunération des agriculteurs » a commencé son parcours législatif.
Les 15 et 16 juin 2021, durant plusieurs heures, les députés de la commission des affaires économiques ont examiné et amendé le texte. Tous avec le même objectif : réussir à améliorer, enfin, la répartition de la valeur dans la chaîne alimentaire et la rémunération des agriculteurs.
« Sur ce sujet sensible, nous pouvons et nous devons tous nous retrouver », a appelé de ses vœux, au début de la séance, le rapporteur et auteur de la proposition de loi, Gregory Besson-Moreau.
« Ce n’est pas une loi Egalim 2 »
« Cette PPL n’est pas une loi Egalim 2 », insiste Grégory Besson-Moreau. Le député estime qu’il faut prendre du recul sur les dispositifs mis en place en 2018 par la loi Egalim et qu’il ne s’agit pas de les corriger mais « de les prolonger » et d’accélérer les choses. Il souhaite avec sa PPL pouvoir mettre en œuvre des dispositifs « inédits et ambitieux ».
Durant les débats en commission, Julien Dives, pour Les Républicains, a insisté sur la nécessité de consolider les indicateurs. Dominique Potier, pour les socialistes, estime « qu’on est loin du compte tant qu’on n’a pas touché à la LME (loi de modernisation de l’économie) et au lien avec l’organisation commune des marchés (OCM). Il ajoute qu’il faut élargir le périmètre du texte pour renforcer le rôle des organisations de producteurs pour une réelle efficacité sur la rémunération des agriculteurs.
Le député Gauche démocrate et républicaine, André Chassaigne, considère quant à lui que « cette PPL ne va pas régler grand-chose », suggérant de s’occuper d’abord de la régulation des marchés.
Début de parcours législatif pour la PPL
À ce stade, plusieurs amendements ont été validés en commission des affaires économiques pour « compléter » la PPL de Grégrory Besson-Moreau. C’est le cas de la proposition de la députée Célia de Lavergne (LREM) pour tester la mise en place d’un étiquetage indiquant la rémunération de l’agriculteur, le « rémunéra-score », ou encore d’un amendement apportant des précisions sur les modalités de transparence dans les contrats entre industriels et distributeurs.
Mais le rapporteur a précisé que certains points étaient encore en discussion avec les acteurs et qu’ils pourraient faire l’objet de nouveaux amendements en séance, demandant à ses collègues d’être patients considérant les enjeux de cette loi. « Nous avons besoin d’encore un peu de temps », a-t-il justifié.
Avant d’être votée définitivement, la proposition de loi doit encore être examinée en séance plénière à l’Assemblée nationale, à partir du 24 juin (d’autres amendements pourront être votés) et être examinée par les sénateurs, au mois de juillet probablement.
Les principaux dispositifs prévus dans la proposition de loi
L’article premier est un « changement de paradigme », a insisté Gregory Besson-Moreau. Il rend les contrats écrits et pluriannuels obligatoires. « Il doit installer une stabilité dans le cadre des relations entre agriculteurs et premiers transformateurs », a complété le député.
L’article deux traite des contrats entre transformateurs et distributeurs. Il instaure une transparence sur les coûts des matières premières agricoles qui deviennent non négociables. « Sur ce point, je comprends les réticences de certains transformateurs qui ne souhaitent par devoir écrire noir sur blanc dans leurs conditions générales de vente ces informations », a reconnu le député. Il s’est dit favorable à la proposition de plusieurs députés de mettre en place un tiers de confiance.
L’article deux prévoit aussi la mise en place d’une clause de révision automatique des prix en cas de variation du coût des matières premières.
L’article trois prolonge le renforcement du pouvoir du médiateur voté dans le cadre de la loi Egalim. Il propose la création d’un comité de règlement des différends qui « délibérera publiquement » et pourra prononcer des injonctions sous astreinte ou prendre des mesures conservatoires si la situation l’exige.
L’article quatre concerne l’étiquetage et vise à assurer la compatibilité entre le droit français et le droit européen. Il a pour objectif « d’inciter les transformateurs à davantage indiquer l’origine des ingrédients qu’ils utilisent », détaille Grégory Besson-Moreau.
Site LaFranceAgricole – Actualités 17/06employeur*/2021
