Les mesures dérogatoires applicables jusqu’au 31 juillet 2021 sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021
Dans le cadre de la crise sanitaire, des dérogations liées aux modes d’organisation des assemblées générales ou des organes de direction ont été mises en place. Ces dérogations ont concerné non seulement les assemblées tenues à huit clos mais aussi les assemblées tenues en présentiel.
Au regard de la situation actuelle, permettant d’envisager une sortie de crise sanitaire, les assemblées générales peuvent se tenir en présentiel. Lorsqu’elles ont lieu dans des établissements autorisés à recevoir du public, les conditions liées aux protocoles sanitaires doivent être respectées.
Toutefois, afin de permettre aux entreprises de s’adapter, les règles exceptionnelles de réunion et de délibération des assemblées et des autres organes collégiaux ont été prorogées jusqu’au 30 septembre 2021. Il en est notamment ainsi :
– du recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle,
– de la consultation écrite ou du vote par correspondance.
En revanche, les délais prévus par la loi pour l’établissement, la présentation ou l’approbation des comptes n’ont pas été prorogés. Les entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre 2020 doivent les approuver avant le 30 juin 2021
Article 8, VI de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043567200
Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755899/
Actualités – Technique – CSOEC 07/06/2021
