Selon la Cour de cassation, le renouvellement, en ce qu’il entraîne la formation d’un nouveau bail, prive le bailleur de la possibilité d’en demander la résiliation pour un défaut de paiement des fermages dus au titre du bail expiré.
Cass. 3e civ., 21 janv. 2021, n° 20-10.916, n° 62 F-D – Site EditionsLégislatives 10/06/2021
