Le travailleur indépendant qui souscrit tardivement ou sur papier sa déclaration fiscale de revenus doit déclarer directement les éléments nécessaires au calcul de ses cotisations sociales à l’Urssaf. À défaut, celles-ci seront majorées d’une pénalité de 10 % de leur montant.
Afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Loi 2019-1446 du 24-12-2019) a supprimé, pour ceux ne relevant pas du régime micro-social, l’obligation de souscrire une déclaration de leurs revenus, dite « déclaration sociale des indépendants » (DSI) auprès des organismes sociaux.
Corrélativement, cet article a posé l’obligation pour les intéressés de déclarer, par voie dématérialisée, les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales dans le cadre de leur déclaration fiscale 2042 C PRO.
Cette unification des déclarations sociale et fiscale des travailleurs indépendants, inscrite à l’article L 613-2 du CSS dans sa version en vigueur au 1er janvier 2021, s’applique pour la première fois aux déclarations souscrites en 2021 pour les revenus de 2020.
Le Décret 2021-686 du 28 mai 2021 précise les modalités de transmission par l’administration fiscale aux organismes sociaux des données nécessaires au calcul des cotisations sociales, ainsi que les situations où ces données doivent être déclarées directement à l’Urssaf par le travailleur indépendant lui-même.
Le Décret procède également à la mise en conformité de nombreuses dispositions de la partie réglementaire du CSS avec les nouvelles dispositions de l’article L 613-2 du CSS.
Ainsi, les dispositions de l’article R 131-1 du CSS relatives à la DSI sont abrogées. La référence à cet article est remplacée par celle à l’article L 613-2 du CSS dans les articles R 131-9, R 131-2 qui devient R 613-1-2, R 131-4 qui devient R 613-1-3, R 131-6 qui devient R 613-1-5, R 611-2 et R 613-7 du CSS.
L’article R 131-5 devient l’article R 613-1-4 et ses dispositions relatives à la régularisation des cotisations définitives et à l’ajustement des cotisations provisionnelles à la suite de la souscription de la déclaration de revenus, au remboursement du reliquat et au recouvrement du complément de cotisations figurent désormais sous l’article R 613-5 du CSS.
Un arrêté fixera les rubriques du nouveau volet social de la déclaration fiscale
Le décret renvoie à un arrêté ministériel le soin de définir la liste des données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales que les travailleurs indépendants doivent renseigner dans le cadre de la souscription de leur déclaration fiscale de revenus (CSS art. R 613-1-1, I-al. 1er nouveau).
Cet arrêté devrait reprendre les rubriques figurant dans le volet social de la déclaration 2042 C PRO des revenus 2020 accessible dans le parcours en ligne du contribuable avec, le cas échéant, quelques aménagements à la suite d’éventuelles difficultés signalées par les travailleurs indépendants à l’administration fiscale et aux organismes sociaux.
Les données sociales devront être rapidement transmises aux organismes sociaux
L’administration fiscale transmet les données nécessaires au calcul des cotisations sociales à l’Urssaf caisse nationale (anciennement Acoss) dans un délai de 7 jours suivant le dépôt de la déclaration fiscale de revenus ou, le cas échéant, de la déclaration corrective réalisée postérieurement à la date limite de dépôt. Une convention conclue entre l’administration fiscale et cet organisme fixera les modalités de cette transmission (CSS art. R 613-1-1, I-al.2 nouveau).
Toutefois, sur la déclaration corrective réalisée pour les revenus de 2020, voir les développements ci-dessous dans la partie consacrée à l’entrée en vigueur des dispositions du décret.
L’Urssaf caisse nationale transmet à son tour ces données à l’Urssaf ou à la CGSS dont le travailleur indépendant relève, ainsi que, pour les professionnels libéraux visés à l’article L 640-1 du CSS, à la section professionnelle de la Cnav-PL à laquelle ceux-ci sont affiliés et, pour les avocats, à la CNBF. La transmission de ces données aux sections professionnelles de la Cnav-PL et à la CNBF doit s’effectuer dans le délai d’un mois
Les modalités de cette transmission seront fixées par convention entre ces organismes (CSS art. R 613-1-1).
A noter : La transmission de ces données aux Urssaf et aux CGSS devra s’effectuer dans un délai court, puisque ces organismes doivent adresser aux travailleurs indépendants un nouvel échéancier de leurs cotisations sociales dans les 15 jours suivant la souscription de leur déclaration de revenus en application de l’article R 613-5 du CSS.
Pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), l’Urssaf ou la CGSS dont ils relèvent transmettra à l’administration fiscale, préalablement à leur déclaration de revenus, les informations qui lui ont été communiquées par la caisse nationale d’assurance maladie pour le calcul de la part des cotisations et contributions sociales prise en charge par l’assurance maladie (CSS art. R 613-1-1, II-al. 4 nouveau).
Les revenus doivent être déclarés à l’Urssaf en cas de déclaration fiscale tardive ou sur papier
Le travailleur indépendant doit transmettre, par voie dématérialisée, directement à l’Urssaf ou à la CGSS sa déclaration de revenus avec l’indication des données nécessaires au calcul de ses cotisations sociales (CSS art. R 613-1-1, III nouveau) :
– s’il n’a pas souscrit sa déclaration fiscale de revenus à la date limite de dépôt prévue pour celle-ci ;
– ou s’il a souscrit sa déclaration fiscale de revenus sur support papier.
A noter : Le formulaire papier de la déclaration 2042 C PRO ne contient pas les rubriques spécifiques au calcul des cotisations et contributions sociales, celles-ci n’étant accessibles que via le parcours de déclaration en ligne.
La déclaration fiscale hors délai sanctionnée par une pénalité…
Le fait d’adresser à l’Urssaf ou à la CGSS sa déclaration dématérialisée après la date limite de dépôt prévue pour la déclaration fiscale de revenus expose le travailleur indépendant à une pénalité fixée à 5 % du montant des cotisations et contributions sociales dues (CSS art. R 613-1-1, III nouveau).
A noter : Le fait de procéder sur support papier à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales entraîne l’application d’une majoration égale à 0,2 % des sommes ainsi déclarées (CSS art. L 613-2, IV).
… doublée en l’absence de déclaration directe à l’Urssaf
Si le travailleur indépendant souscrit sa déclaration fiscale hors délai ou par une voie autre que dématérialisée, sans avoir communiqué par ailleurs son revenu d’activité à son Urssaf ou à sa CGSS, l’administration fiscale transmet les données déclarées pour les années considérées, sur demande de ces organismes, selon des modalités fixées par convention (CSS art. R 613-1-2, II modifié).
Dès réception de ces données, l’Urssaf ou la CGSS demande au travailleur indépendant de lui communiquer, dans un délai de 2 mois, les données nécessaires au calcul de ses cotisations sociales.
En l’absence de communication de l’ensemble des données requises, les cotisations sont calculées sur la base des données disponibles (CSS art. R 613-1-2, II modifié).
La pénalité encourue par le travailleur indépendant est alors portée à 10 % du montant de ses cotisations sociales.
Entrée en vigueur
Les dispositions du décret sont applicables aux déclarations transmises à compter de l’année 2021 au titre des revenus de l’année 2020 et des années suivantes, exception faite des dispositions relatives à la transmission par l’administration fiscale aux organismes sociaux des éventuelles déclarations correctives effectuées après la date limite de dépôt de la déclaration fiscale de revenus (Décret art. 2, I).
Il est en effet précisé que ces dernières dispositions ne seront applicables qu’aux déclarations transmises à compter de l’année 2022 au titre des revenus de l’année 2021 et des années suivantes (Décret art. 2, II).
Les éventuelles corrections apportées par le travailleur indépendant à sa déclaration fiscale de revenus de 2020 ne seront pas transmises aux organismes sociaux par l’administration fiscale. L’intéressé devra donc les adresser par voie dématérialisée à son Urssaf ou à sa CGSS afin que celles-ci soient prises en compte dans le calcul de ses cotisations sociales définitives pour 2020 (Décret art. 2, II).
Les dispositions du décret seront applicables aux PAMC pour leurs déclarations transmises à compter de l’année 2022 au titre des revenus de l’année 2021 et des années suivantes (Décret art. 2, III).
Décret 2021-686 du 28-5-2021 : JO 30 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 07/06/2021
