L’indemnisation des demandeurs d’emploi est corrigée.
Les modalités de calcul du salaire journalier de référence sont modifiées pour ce qui concerne les salariés ayant connu certaines périodes de suspension de leur contrat de travail ou certaines périodes au cours desquelles ils ne percevaient plus qu’une rémunération réduite.
Aussi, les effets de certaines suspensions du contrat de travail (périodes de maladie, de maternité, de paternité ou d’adoption ainsi que les périodes pendant lesquelles le salarié a été indemnisé au titre de l’activité partielle) sont neutralisés par la reconstitution du salaire moyen journalier sur la base de la dernière rémunération mensuelle prévue par les stipulations du contrat en vigueur au début de cette période.
Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043623639
Actualités – Technique – CSOEC 10/06/2021
