Le projet de Décret fixant les conditions de la renégociation de certains contrats de vente d’électricité photovoltaïque a été présenté le 02 juin 2021. Une concertation sous haute tension s’engage avec la filière.
Le feuilleton de la renégociation de contrats d’achat d’électricité photovoltaïque a duré de septembre à décembre 2020. La baisse des tarifs pour les installations de plus de 250 kWc (1) de puissance a finalement été validée et intégrée au projet de loi de finances 2021. Elle doit être effective pour le mois d’octobre prochain.
Le ministère de la Transition écologique et le ministère de l’Économie ont dévoilé les projets de Décret et d’Arrêté qui ne visent, selon eux, « que les installations dont la rentabilité est excessive ».
Une concertation qui s’annonce tendue
L’État ouvre une concertation d’une durée de 15 jours avec la filière, qui dénonce un projet « déconnecté de la réalité ». La baisse atteindrait en moyenne 55 % du prix et irait parfois jusqu’à 90 %.
Le syndicat du solaire Enerplan, le Syndicat des énergies renouvelables (Ser) et le collectif Solidarité Renouvelables pointent du doigt la courte durée de cette concertation. Ils évoquent une baisse « violente et injustifiée » et une surévaluation de la rentabilité.
À titre d’exemple, le coût d’investissement matériel pris en référence par le projet de loi est celui en vigueur à la date de raccordement au réseau électrique. Or, un projet ne se monte pas en un jour, et les devis ont généralement été signés entre 12 et 18 mois plus tôt, à des montants bien supérieurs.
L’exclusion des bâtiments à vocation agricole a été demandée par une partie de la filière. Le ministère de la Transition écologique dit que c’est un point à évoquer durant la concertation, mais qu’il pose des difficultés juridiques.
Entre 100 et 200 agriculteurs potentiellement impactés
Environ 1 000 contrats signés entre 2006 et 2010 sont potentiellement concernés. Entre 100 et 200 correspondraient à des installations agricoles. D’après le ministère de la Transition écologique, ils seraient approximativement 700 à subir une révision de tarif, tandis que les autres bénéficieront d’une « clause de sauvegarde ».
Le contour de cette démarche demeure flou. La procédure pourra être déclenchée dans les trois mois suivant la notification au producteur de sa révision de tarif, si le producteur estime que la révision met en péril la viabilité économique de sa structure. Les études se feront au cas par cas et la durée d’instruction par la CRE (Commission de régulation de l’énergie) pourra aller jusqu’à 16 mois.
Pour les agriculteurs qui auraient créé une société juridiquement distincte de l’exploitation agricole, l’accès à cette clause demeure incertain. D’après les ministères, dans le cas où les deux sociétés sont liées et appartiennent à la même personne physique, c’est la situation globale qui sera prise en compte.
« Cela ne remboursera même pas mes charges d’exploitation »
Dans les petites lignes de l’article de loi, il est cependant précisé que l’accès à cette clause n’est pas permis « aux producteurs ayant procédé à des évolutions dans la structure de leur capital ou dans leurs modalités de financement après le 7 novembre 2020 ».
Un agriculteur, inquiet, témoigne de sa situation : « J’étais en Gaec avec mon frère et nous étions également associés sur la société de production énergétique. Il a changé d’activité et l’entreprise a évolué au début de l’année 2021. Je n’aurais probablement pas accès à cette clause. » En appliquant le projet de loi, il subirait une baisse de tarif d’environ 40 %. « Cela ne suffira même pas à payer l’assurance et la banque, explique-t-il, amer. J’ai fait un investissement considérable à l’époque, qui va finalement me faire perdre de l’argent. »
4 milliards d’euros d’économie
Pour le gouvernement, le leitmotiv reste le même depuis le début : « Ces installations représentent moins de 5 % de la production totale d’énergies renouvelables du pays, mais concentrent 30 % des aides publiques. »
La mesure devrait faire économiser environ 400 millions d’euros par an, soit 4 milliards sur les dix ans de contrat qu’il reste à honorer. D’après une source proche de Bercy, cette économie ne répond pas aux attentes du ministère de l’Économie, qui en attendait plus. Le ministère de la Transition écologique se veut rassurant et promet que « s’il s’avère que les éléments théoriques fournis par la CRE ne sont pas adaptés, nous modifierons. »
(1) kilowatt-crête. C’est la puissance des panneaux photovoltaïques pour des conditions d’ensoleillement et de température standards (1 000 W/m² et 25°C).
Site LaFranceAgricole – Actualités 03/06/2020
