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Un terrain de 1 582 m² peut être préempté pour un projet de liaison piétonne de 320 m²

Un terrain de 1 582 m² peut être préempté pour un projet de liaison piétonne de 320 m²

Selon le Conseil d’Etat, en matière de droit de préemption urbain (DPU), la préemption d’un bien d’une surface supérieure à celle nécessaire à la réalisation du projet poursuivi par la collectivité peut être justifiée par l’intérêt général.

CE 28-1-2021 n° 429584, Sté Matimo – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 20/01/2021

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