Les libéraux relevant de la CNAVPL seront indemnisés durant les 90 premiers jours de leurs arrêts maladie. En contrepartie, ils seront soumis à une nouvelle cotisation de 0,3 % sur leur revenu professionnel pris en compte à hauteur de 3 PASS.
Jusqu’à présent, les professionnels libéraux n’étaient pas couverts par un régime obligatoire d’indemnités journalières (IJ) durant leurs 90 premiers jours d’arrêt maladie. Ils restaient libres de souscrire volontairement et individuellement des assurances privées (c’est le cas de 20 % à 25 % d’entre eux, selon l’Union Nationale des Professions Libérales, l’UNAPL).
4 sections de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) ont prévu un régime d’IJ au-delà de 90 jours d’arrêt maladie :
– La CARMF (pour les médecins),
– La CARPIMKO (pour les auxiliaires médicaux),
– La CAVEC (pour les experts-comptables),
– La CARCDSF (pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes).
Durant la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif d’IJ dérogatoire pour les professionnels libéraux qu’il a décidé de pérenniser dans le cadre de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 (article 69). Les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL seront indemnisés durant les 90 premiers jours de leurs arrêts maladie. En contrepartie, ils seront soumis à une nouvelle cotisation assise sur leur revenu professionnel.
On rappelle que les travailleurs indépendants du régime général pour leur assurance vieillesse de base (commerçants, artisans, industriels et professions libérales ne relevant pas de l’article L.640-1 du CSS) peuvent déjà percevoir des IJ, financées par des cotisations maladie plus élevées que celles applicables aux personnes assujetties à la CNAVPL.
Personnes concernées
Cette réforme concerne les professionnels libéraux visés à l’article L.640-1 du CSS, c’est-à-dire ceux relevant de la CNAVPL. En pratique, elle s’applique aux personnes assujetties à l’une des 10 sections de cette caisse :
– CARCDSF (chirurgiens-dentistes et sages-femmes),
– CARMF (médecins),
– CARPIMKO (auxiliaires médicaux, notamment les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes),
– CARPV (vétérinaires),
– CAVP (pharmaciens),
– CAVEC (experts-comptables et commissaires aux comptes),
– CAVOM (officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires),
– CAVAMAC (agents généraux d’assurance),
– CPRN (notaires),
– CIPAV (architecte, géomètres, ingénieur conseil, psychologue, psychothérapeute, expert devant les tribunaux, notamment).
En revanche, la réforme ne concerne pas avocats non-salariés (qui sont assujettis à la Caisse nationale des Barreaux Français, la CNBF). La Conférence nationale des barreaux (CNB) du 29 octobre 2020 n’a pas souhaité la création d’un tel dispositif par la LFSS 2021 mais s’est déclarée ouverte à cette possibilité dans le cadre de la LFSS 2022 sous réserve d’une analyse d’impact sur les contrats collectifs existants de prévoyance souscrit par les barreaux (pour les arrêts en-dessous de 90 jours) et le régime d’indemnisation déjà prévu (pour les arrêts au-delà de 90 jours) par la CNBF (Rapport n° 107 présenté à la Commission des affaires sociales du Sénat, 1ère lecture du PLFSS 2021, 4 novembre 2020).
Assiette et taux des cotisations
La nouvelle cotisation sera calculée sur le revenu professionnel, calculé selon les mêmes règles que les autres cotisations de sécurité sociales dues par les travailleurs indépendants. Un décret, pris sur proposition de la CNAVPL, établira le taux, le plafond de l’assiette et le montant minimal de la cotisation (art. L.621-2 du CSS).
A l’heure où nous mettons sous presse, le décret n’a pas encore été publié, mais la CNAVPL a déjà proposé que la cotisation soit égale à 0,3 % du revenu professionnel, dans la limite de 3 plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 123 408 € pour 2021. La cotisation minimale serait calculée sur une base égale à 40 % du PASS (soit 16 454 € pour 2021), pour les professionnels dont le revenu est inférieur ou égal à ce montant (UNAPL, communiqué du 6 avril 2021).
Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF. Compte tenu des règles d’assiette et de taux, leur montant annuel sera compris entre 49 € et 360 €.
Prestations versées en cas d’arrêt maladie
Les professionnels seront indemnisés durant les 90 premiers jours des arrêts de travail en cas de maladie. Ce sont les CPAM qui assureront le paiement des IJ. Des décrets doivent fixer la limite des revenus servant de base pour le calcul des IJ, le délai de carence et la durée maximale de versement de lJ pour une même incapacité de travail.
A l’heure où nous mettons sous presse, ces décrets n’ont pas été publiés. Mais comme pour les cotisations, la CNVAPL a déjà rendu son avis. Elle est favorable à un délai de carence de 3 jours et à des IJ égale à 1/730e du revenu annuel, plafonné à 3 PASS (UNAPL, communiqué du 6 avril 2021).
Entrée en vigueur
Le dispositif s’appliquera à compter du 1er juillet 2021 mais il est subordonné à la publication des décrets prévus en matière de cotisation et de prestation.
Article 69 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042665364
Article L.621-2 modifié du code de la sécurité sociale (CSS)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685466/2021-07-01
Article L.622-2 modifié du code de la sécurité sociale (CSS)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042685420/2021-07-01
Actualités – Technique – CSOEC 25/05/2021
