L’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre de l’emploi (C. trav., art. R. 5122-6). Un Arrêté du 26 août 2013 a fixé ce contingent annuel à 1 000 heures par salarié.
Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, un Arrêté du 31 mars 2020, paru au Journal Officiel du 03 avril 2021, a modifié l’arrêté du 26 août 2013 afin d’augmenter temporairement le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.
Un nouvel Arrêté du 10 mai 2021, paru au Journal Officiel du 13 mai 2021, prolonge cette mesure temporaire jusqu’au 31 décembre 2021.
Arr. 10 mai 2021, NOR : MTRD2114658A : JO, 13 mai – Site Editions Législatives 17/05/2021
