La Cour de cassation vient de préciser que les statuts de SAS doivent prévoir les conditions de nomination et la durée du mandat du dirigeant.
Ainsi, lorsque le dirigeant d’une SAS est nommé pour une durée déterminée, son mandat doit être renouvelé selon les dispositions prévues dans les statuts. A défaut de renouvellement express, le mandat n’est pas reconduit tacitement et le dirigeant qui continuerai sa mission serait considéré comme un dirigeant de fait.
Cass. com. 17-3-2021 n° 19-14.525
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043302169?init=true&page=1&query=19-14.525&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 11/05/2021
