L’effet de la visite de reprise d’aptitude est confirmé.
Par suite d’un arrêt de travail, le salarié est déclaré « apte à la reprise au poste avec aménagement à temps partiel thérapeutique pour une durée prévisible de 3 mois ».
Sur saisine de l’employeur, l’inspecteur du travail (instance compétente en raison de la date des faits) annule l’avis émis par le médecin du travail et déclare le salarié apte à reprendre son poste à temps complet.
Malgré cette décision, le salarié demande la régularisation de son salaire pour la période courant de l’avis d’aptitude du médecin du travail jusqu’à la décision de l’inspecteur du travail.
Selon les juges, la visite de reprise à l’issue de laquelle le salarié a été déclaré apte à reprendre le travail avec aménagement à temps partiel thérapeutique a mis fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie.
Dès lors, l’employeur est tenu de reprendre le paiement des rémunérations au salarié qui se tient à sa disposition, peu important le recours exercé devant l’inspecteur du travail contre la décision du médecin du travail.
Cass. soc, 3 février 2021, n°19-24102
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043106252
Actualités – Technique – CSOEC 10/05/2021
