Un Décret du 10 mai 2021, paru au Journal Officiel du 12 mai 2021, relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant concerne les assurés sociaux salariés, travailleurs indépendants et exploitants agricoles, organismes d'assurance-maladie, employeurs.
d’assurance-maladie, employeurs.
Il allonge la durée et modifie les modalités de prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Ses dispositions s’appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.
Il fixe les délais de prévenance de l’employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci et fixe à six mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l’enfant. Il fixe également les durées minimales et maximales de ce congé pour les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées des professions agricoles, soit respectivement sept et vingt-cinq ou trente-deux jours.
Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
JORF n°0110 du 12 mai 2021
