La DGFiP avait formulé des réserves sur les formulaires annexes :
- 3916 - 3916 Bis : Comptes bancaires ou d'actifs numériques, ou contrats d'assurance vie souscrits hors de France,
- 2062 : Déclaration de contrat de prêt.
La réserve sur l’annexe 3916 – 3916 Bis a été levée le jeudi 6 mai. Cette annexe peut être déclarée.
En revanche, concernant le formulaire annexe 2062, la réserve était maintenue.
En effet, un problème sur le format du nombre d’année sur la durée du prêt provoquait des rejets sur le dépôt des déclarations.
La DGFiP à corriger ce problème dans le courant de la semaine 19.
En conséquence, les dépôts de l’annexe 2062 peuvent être transmis depuis le 17 mai.
Actualités – Technique Site CSOEC 17/05/2021
