La Cour de cassation vient de rappeler que dès lors que le bailleur a changé la serrure d’accès au local loué à usage de restaurant, un juge ne peut écarter un manquement à son obligation de délivrance motif pris de l’absence de conséquences sur le fonctionnement du restaurant, qui n’avait pas encore ouvert.
A noter : Le bailleur est tenu, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de mettre à la disposition de son locataire les biens loués (C. civ. art. 1719, 1o). L’obligation de délivrance suppose que le bailleur délivre matériellement le bien loué. S’agissant d’un immeuble bâti, elle implique la remise des clés. Le bailleur est tenu de cette obligation de délivrance pendant toute la durée du bail.
Le bailleur doit également assurer au preneur une « jouissance paisible » du local loué (art. 1719, 3o).
En l’espèce, le propriétaire avait changé les serrures à une date à laquelle le bail n’était pas résilié (le commandement de payer n’avait même pas encore été délivré), et à laquelle le locataire avait donc encore le droit d’accéder au local loué, de l’exploiter et d’y ouvrir son restaurant, ce qu’il n’a pas pu faire à cause des agissements du bailleur.
Le manquement du bailleur à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible était donc caractérisé.
Cass. 3e civ. 4-3-2021 n° 19-13.240 F-D – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 28/04/2021
