Des précisions sont apportées concernant l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Ce texte prévoit que « Tout salarié appelé à travailler à l’officine un dimanche de garde bénéficiera d’un repos compensateur d’égale durée à prendre, en accord avec l’employeur, dans la semaine qui précède ou qui suit ».
Il en résulte que ce repos ne bénéficie pas au salarié lorsque l’officine ouvre habituellement le dimanche, peu important que la convention collective ne fasse pas expressément la distinction.
Ce repos n’a de raison d’être que pour compenser la privation du repos hebdomadaire et le surcroît de travail effectué par le salarié du fait d’une demande ponctuelle de son employeur visant à ce qu’il travaille un jour habituellement non travaillé à raison d’un service de garde le dimanche.
Cass. Soc. 17 février 2021, n° 18-24243
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043168338?page=1&pageSize=10&query=18-24.243+&searchField=NUM_AFFAIRE&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
Actualités – Technique – CSOEC 22/03/2021
