Les dettes résultant d’un cautionnement contracté par un époux doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.
Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-17.439, n° 281 D
Site EditionsLégislatives 28/04/2021
