Elles sont modifiées par rapport à l'an passé.
Les personnes non salariées des professions agricoles, doivent tous les ans déclarer leurs revenus professionnels à l’aide d’une déclaration de revenus professionnels (DRP) et d’une feuille annexe de calcul (FAC) afin de pouvoir calculer leurs cotisations sociales.
A noter que les non-salariés agricoles dont les derniers revenus excédent 4 114 € sont dans l’obligation d’effectuer par voie dématérialisée les déclarations nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales ainsi que le paiement de celles-ci. Cette déclaration par voie dématérialisée peut s’effectuer soit par la procédure EDI-DRP soit via la DRP Web.
Voici les principales modifications concernant la DRP et la FAC pour la campagne 2021 :
Déclaration des créances en cas de passage d’un régime réel d’imposition (BA) ou d’un régime dit de la « déclaration contrôlée » (BNC) à un régime micro-BA ou micro BNC pour éviter une double imposition
Pour un exploitant passant d’un régime réel au régime micro-BA en N : il doit déclarer dans la DRP (N+1 au titre du micro-BA N) (case B7), le montant de ses recettes N diminué du montant hors taxes des créances figurant au bilan du dernier exercice imposé selon un régime réel d’imposition (soit le bilan de l’exercice N-1).
Pour un exploitant soumis passant d’un régime de la déclaration contrôlée au régime micro-BNC N : il doit déclarer dans la DRP (N+1 au titre du micro-BNC N) (case B10), le montant de ses recettes N diminué du montant hors taxes des créances qu’il détenait au 31 décembre de la dernière année d’imposition selon le régime de la déclaration contrôlée (soit l’année N-1).
La déclaration des indemnités journalières dans le cadre du régime micro BIC
Les indemnités journalières versées hors affectations de longue durée (ALD) sont intégrées aux bénéfices imposables en tant que revenus de remplacement dans le cadre :
– des régimes réels d’imposition (BA, BIC ou BNC) ;
– des régimes micro BA et micro-BNC.
Ainsi, les indemnités journalières sont considérées comme des bénéfices à part entière soumis à abattement dans le cadre des régimes micro-BA (abattement de 87 %) et micro-BNC (abattement de 34 %).
Ces indemnités (hors ALD) sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales.
En revanche, le régime du micro-BIC est fondé sur le chiffre d’affaires qui correspond au produit des ventes, il n’intègre donc pas les indemnités journalières. Les indemnités journalières hors ALD sont bien imposables et soumises à cotisations et contributions sociales mais ne sont pas intégrées au micro-BIC et ne bénéficient pas de l’abattement de 50 % ou de 71 % pour frais et charges.
Au sein de la DRP, pour les régimes micro, il convient de déclarer :
– un montant de recettes tenant compte des indemnités journalières hors ALD pour les régimes micro-BA et micro-BNC. Ce montant global sera ensuite soumis à abattement pour déterminer l’assiette des cotisations sociales ;
– un montant de chiffre d’affaires majoré, notamment, des indemnités journalières hors ALD pour le régime micro-BIC.
Le montant d’indemnités à ajouter au chiffre d’affaires doit être majoré afin qu’elles ne soient pas soumises à l’abattement. En pratique, cette majoration s’obtient en divisant le montant des indemnités journalières par :
– 0,29 dans le cadre du micro-BIC ventes ;
– 0,50 dans le cadre du micro-BIC prestations de services.
Les adhérents soumis à un régime micro-BIC, à l’instar des adhérents soumis à un régime réel d’imposition, aux régimes micro-BNC ou micro-BA devront, indiquer dans le cadre E de la DRP le montant des IJ afin de les déduire de l’assiette CSG/CRDS et ainsi éviter tout risque de double imposition au niveau de ces contributions sociales.
Traitement social des aides perçues dans le cadre de la crise sanitaire
Les aides versées dans le cadre du fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Ces aides perçues ne doivent pas être déclarées dans la DRP.
Concernant les aides exceptionnelles versées dans le cadre de la crise sanitaire pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public ainsi que pour les établissements de présentation au public d’animaux sauvages et/ou domestiques, elles sont soumises à l’impôt et aux cotisations et contributions sociales.
Elles seront le cas échéant comprises dans le bénéfice imposable déclarés dans la DRP.
Retraitement de la plus-value à court terme réalisée dans le cadre d’un départ à la retraite pour un NSA à titre individuel soumis à un régime réel d’imposition
Ces plus-values ne faisant pas partie du bénéfice fiscal, elles doivent être réintégrées socialement :
– dans le cadre des régimes micro-entreprise, elles doivent être ajoutées aux cases dans la DRP permettant de déclarer les recettes ou le CA soumis à abattement.
– dans le cadre du régime réel, elles doivent être réintégrées ligne 10 du cadre 3 de la FAC si l’exploitation est sous forme sociétaire.
Afin de permettre la déclaration de ces plus-values dans le cadre d’une exploitation individuelle pour les adhérents soumis à un régime réel d’imposition, la FAC et sa notice ont été aménagées (rubrique 8 du cadre 1 pour les BA et rubrique 5 du cadre 2 pour les BIC ou BNC)
Déclaration des allocations de remplacement perçues dans le cadre de la crise sanitaire
La notice explicative a été aménagée en conséquence afin qu’elles soient déclarées selon les mêmes modalités que celles applicables aux allocations de remplacement de droit commun et les indemnités journalières.
Déduction de la rémunération du conjoint du chef d’exploitation
Socialement, quel que soit le régime matrimonial, le salaire du conjoint est déductible en totalité.
La FAC a été toilettée en conséquence.
Limite de la déductibilité des cotisations versées dans le cadre des contrats PER et « Madelin »
Le montant admis en déduction du résultat imposable au titre de l’année 2020 et, le cas échéant, au titre de l’année 2021, doit être diminué du montant du rachat total ou partiel effectué par l’assuré ou le titulaire du PER ou « du Madelin ».
La même limitation doit être respectée pour la détermination de l’assiette sociale.
LTC n° DR-2021-254, 29 avr. 2021 – Annexe 1 – Annexe 2 – DÉCLARATION D – NOTICE EXPLICATIVE – DECLARATION DES REVENUS DE L – FEUILLE ANNEXE DE CALCUL
Site EditionsLégislatives 03/05/2021
