Il est nécessaire de vérifier les conditions d’application du régime social et de réaliser une déclaration en DSN.
Les contrats de retraite supplémentaire à prestations définies sont soumis à un régime social spécifique qui s’applique uniquement si certaines conditions sont remplies, notamment :
– Les prestations doivent être exprimées sous forme de rente : le montant garanti de la rente, qui constitue l’engagement de retraite supplémentaire, doit être indiqué de façon irrévocable dans le règlement du régime
– Le bénéfice des droits dépend du respect de conditions liées aux performances professionnelles des bénéficiaires lorsque ceux-ci sont des mandataires sociaux ou des salariés dont la rémunération est supérieure à huit fois le plafond de la sécurité sociale
– En contrepartie, tous les salariés de l’entreprise doivent bénéficier d’un dispositif de retraite professionnelle supplémentaire (Perco, Pere issu de la loi Pacte ou retraite supplémentaire obligatoire (art. 83du CGI))
– Les droits acquis annuellement par les bénéficiaires doivent être plafonnés à 3 % de la rémunération de l’année considérée.
– Le cumul des pourcentages appliqués pour un même bénéficiaire, tous employeurs confondus, doit être plafonné à 30 points ; afin que cette condition puisse être vérifiée, l’employeur doit notifier annuellement à un organisme défini par arrêté, par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN), l’identité des bénéficiaires ainsi que le montant des droits supplémentaires acquis par chacun d’entre eux.
Dès lors que l’une des conditions n’est pas respectée, le financement patronal est considéré comme une rémunération et est assujetti dès le 1er euro aux cotisations et contributions sociales.
Pour rappel, on distingue les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies qui impliquent que l’entreprise souscriptrice s’engage sur un montant de prestations (rente) à verser aux anciens salariés, des régimes à cotisations définies pour lesquels le souscripteur s’engage sur un niveau de financement, de sorte que le montant de la pension n’est pas garanti mais dépend des cotisations effectivement versées.
Le financement patronal du régime de retraite à prestations définies est assujetti à une contribution patronale de 29,7 %. Le financement de ces régimes est ainsi exclu de l’assiette de la CSG, de la CRDS et des cotisations sociales.
Instruction DSS/3C/5B 2020-237 du 23 décembre 2020 – https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/2021.1.sante.pdf#page=589
Actualités – Technique – CSOEC 23/03/2021
