Conformément à l’article 4 du règlement (UE) n° 2015/1366 de la Commission, la base de la participation financière de l’Union aux Etats membres pour les programmes apicoles est établie. La participation est attribuée sur la base du nombre de ruches communiqué en 2013 pour la période 2014-2016, ajusté en fonction des demandes d’attribution présentées au cours de la programmation 2017-2019.
Cette participation financière est portée à 60 millions d’euros par an, la Commission ayant proposé de l’accroître pour la période 2021 à 2027. La participation minimale de l’Union est fixée à 25 000 € par programme apicole.
Règl. délégué (UE) 2021/580 de la Commission, 1er févr. 2021 : JOUE n° L 124, 12 avr.
Site EditionsLégislatives 26/04/2020
