La mesure couvre l'ensemble du territoire national, hors DOM, et concerne les opérations dont la réalisation est prévue à compter de la campagne de plantation 2021/2022.
En articulation avec les collectivités territoriales, un programme relatif au financement de certaines dépenses de plantation de vergers arboricoles est destiné à développer la production et/ou assurer un renouvellement régulier des espèces et variétés afin de conserver une arboriculture de qualité.
FranceAgriMer publie un cahier des charges précisant les modalités d’accès à ce programme qui concerne l’ensemble du territoire, à l’exception des départements d’outre-mer, et les opérations dont la réalisation est prévue à compter de la campagne de plantation 2021-2022.
Sont éligibles à ce programme :
– les personnes physiques exploitants agricoles à titre principal, âgées d’au moins 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite, détentrices d’une exploitation en France métropolitaine ;
– les GAEC et EARL ;
– les sociétés hors GAEC et EARL dont l’objet est agricole et dont au moins 50 % du capital social est détenu par une ou plusieurs personnes physiques respectant les critères d’éligibilité ci-dessus ;
– les entreprises de production dont l’objet est agricole et dont le capital social est détenu majoritairement par une personne morale répondant aux critères d’éligibilité ci-dessus.
Les investissements éligibles portent sur :
– les coûts de préparation du terrain, de plantation et, le cas échéant, de palissage ;
– l’achat de plants des espèces éligibles dont la liste est précisée en annexe du cahier des charges, ainsi que la superficie et la densité de plantation selon ces espèces.
Dépôt des demandes
Les demandes d’aide sont à effectuer entre le 1er avril et le 31 juillet de l’année N pour toutes les espèces sauf les fruits à noyaux, et entre le 1er avril et le 15 septembre de l’année N pour les fruits à noyaux.
L’aide est attribuée aux projets répondant au moins à l’une des trois priorités suivantes :
– renouvellement des exploitants ;
– lutte contre les maladies végétales ;
– recherche d’une double performance économique et environnementale en cohérence avec la stratégie de filière.
Les montants forfaitaires et les plafonds de dépenses éligibles selon les espèces sont également précisés en annexe du cahier des charges.
Déc. FranceAgriMer INTV-SANEI-2020-028, 20 avr. 2021 : BO min. agri., n° 1
Site EditionsLégislatives 26/04/2020
