Selon la Cour d’appel de Marceille, la cession de l’usufruit temporaire du bien à un cessionnaire, qui s’accompagne de celle de la nue-propriété à un autre, n’est pas imposable dans le cadre des plus-values privées, mais relève de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le revenu procuré.
CAA Marseille, 18 févr. 2021, n° 19MA03657 – Site EditionsLégislatives 13/04/2021
