La durée de la dispense, pour les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties, est précisée.
Une faculté de dispense d’adhésion peut être prévue au bénéfice de salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.
La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel, et non comme le prétendait le salarié concerné, jusqu’à la date à laquelle le contrat d’assurance individuelle conclu est résilié par les parties.
L’organisme assureur du salarié avait informé ce dernier de l’échéance de son contrat à tacite reconduction le 31 décembre.
Cass. soc. 13 janvier 2021, n° 19-19219 – https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043046072
Actualités – Technique – CSOEC 01/04/2021
