Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
Cass. 1re civ., 10 févr. 2021, n° 19-20.026, n° 140 D
Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-17.793, n° 91 D
Site EditionsLégislatives 18/03/2021
