Le bailleur devient propriétaire des plantations à la fin du bail ou lors de son renouvellement.
Le bailleur n’acquiert pas immédiatement la propriété des améliorations réalisées par le preneur sur le fonds loué. En effet, l’accession est, sauf convention contraire, repoussée à la fin du bail. Cette solution prévaut en matière de constructions et autres ouvrages réalisés par le preneur sur le fond loué.
Remarque : la notion de « fin de bail » s’entend ici de l’expiration du bail au cours duquel les améliorations concernées ont été réalisées par le preneur.
Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-26.343, n° 205 F-D
Site EditionsLégislatives 02/04/2021
