Nouveau texte concernant la mise en place du Guichet unique
La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé un guichet unique électronique des formalités des entreprises pour remplacer les centres de formalités des entreprises (CFE) compétents actuellement. Ce guichet est sous la responsabilité de l’INPI.
Les conditions de collecte, de gestion et de transmission par ce service aux organismes destinataires et autorités compétentes sont fixées. Sont concernés les dossiers de créations, de modifications de situation et de cessation d’activité des entreprises.
A compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 1er janvier 2023, des modalités transitoires de mise en place de l’organisme unique pour l’ensemble des formalités d’entreprises s’appliquent, les actuels centres de formalités des entreprises demeurant compétents jusqu’au 31 décembre 2022.
Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043269370/2021-04-01/
Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l’organisme unique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043306055
