Aujourd’hui peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse :
– l’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
– l’absence de déclaration d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
– l’exercice d’un travail dissimulé ;
– les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations ;
– les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle.
Dorénavant, le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de 4 fois au lieu de 2, le plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette limite est doublée en cas de récidive.
Lorsque l’intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à 1/30 du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité est portée à 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale au lieu de 4. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée, cette limite est portée à 16 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale au lieu de 8.
CSS., art. L114-17 mod. par L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 8 : JO, 15 déc.
Site EditionsLégislatives 13/01/2021
