Les taux de prise en charge sont fixés.
Le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 a fixé les différentes conditions nécessaires pour bénéficier des aides à l’assurance récolte pendant toute la durée de la programmation du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural), qui finance ces aides. Le taux des aides est quant à lui fixé chaque année par arrêté.
Un arrêté du 15 mars 2021 fixe le taux des aides pour la campagne 2021. Il reconduit les taux appliqués depuis plusieurs années :
– contrats dits “socle” : taux de 65 %,
– contrats par groupe de culture “prairies” : taux de 65 %,
– contrats “complémentaire optionnel” : taux de 45 %.
Site EditionsLégislatives 18/03/2020
