Selon l aCour de cassation, un actionnaire détenant au moins 5 % du capital d’une société anonyme n’a pas à établir le dysfonctionnement de celle-ci lorsqu’il demande en référé la nomination d’un mandataire pour convoquer une assemblée. Seule la conformité à l’intérêt social est requise.
Cass. com. 13-1-2021 n° 18-24.853 F-P – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 02/03/2021 – PR
