Pour la Cour de cassation, l’absence de mention de la pause méridienne dans le décompte des heures produit par le salarié ne suffit pas à écarter sa demande en paiement d’heures supplémentaires. La Cour montre ainsi qu’elle assure le contrôle de la notion d’éléments suffisamment précis.
Cass. soc. 27-1-2021 n° 17-31.046 FP-PRI, X. c/ Laboratoire Demavic
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 02/03/2021
