Il convient de qualifier les aides au regard de la réglementation européenne afin de déterminer le plafonnement qui leur est applicable.
L’administration fiscale apporte des précisions sur les retouches apportées au régime de la déduction pour épargne précaution (DEP) par la loi de finances pour 2021 (CGI, art. 73, VI, mod. par L. fin. 2021 n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 12). Celle-ci a en effet étendu son bénéfice à de nouveaux secteurs agricoles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 :
– les aquaculteurs exerçant une activité agricole (C. rur., art. L. 311-1) et imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles (CGI, art. 63), régis par le règlement européen relatif aux aides de minimis applicable dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (Règl. (UE) n° 717/2014 de la Commission, 27 juin 2014) ;
– les centres équestres, qui relèvent du règlement européen n° 1407/2013 relatif aux aides de minimis (Règl. (UE) n° 1407/2013 de la Commission, 18 déc. 2013).
Remarque : le dispositif était auparavant réservé aux seuls exploitants agricoles exerçant leurs activités dans les secteurs définis par le règlement européen relatif aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (Règl. (UE) de la Commission n° 1408/2013, 18 déc. 2013).
L’administration fiscale commente cette nouvelle mesure, en apportant des indications sur la qualification des aides, chacune d’entre elles étant soumises à des plafonds d’allocation différenciés.
Qualification des aides au regard de la réglementation européenne
Aide agricole
Bercy confirme que l’aide relève du règlement de minimis agricole lorsqu’elle est attribuée à une entreprise unique qui exerce ses activités dans le secteur de la production primaire de produits agricoles. Ces notions sont définies au niveau européen.
Ainsi, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne définit comme agricoles les produits du sol, de l’élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits. Il en établit la liste exhaustive en annexe (TFUE, art. 38 et ann. I).
Ces produits entrent dans le champ d’application du règlement de minimis agricole s’ils relèvent en outre de la production agricole primaire. Celle-ci est définie comme la production de produits du sol et de l’élevage sans exercer d’autres opérations modifiant leur nature. Les lignes directrices de l’Union Européenne concernant les aides d’Etat dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 apportent des précisions utiles (Commission eur., Lignes directrices n° 2014C 204/01).
Aide aquacole
L’aide relève du règlement de minimis pêche et aquacole lorsqu’elle est attribuée à une entreprise unique qui opère dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture. Tout comme pour les produits agricoles, une liste exhaustive des produits du secteur aquacole et piscicole est établie par un règlement européen (Règl. n° (UE) 1379 /2013 du Parlement européen et du Conseil, 11 déc. 2013, art. 5, a et b et Ann. I).
Aide du régime général
Ces aides sont celles attribuées à des entreprises uniques imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles dont les activités ne relèvent pas des deux précédents règlements. Elles sont alors soumises au respect du règlement de minimis général (Règl. (UE) n° 1407/2013 de la Commission, 18 déc. 2013).
Plafonnement des aides
Le montant total des aides de minimis octroyées par l’État membre à une entreprise unique ne peut excéder, sur une période de trois exercices fiscaux, un plafond fixé à :
– 20 000 € s’agissant des aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ;
– 30 000 € s’agissant des aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
– 200 000 € s’agissant des aides relevant du règlement de minimis général.
Ce plafond prend en compte les éventuelles autres aides reçues par ailleurs par l’exploitant et soumises au même plafond de minimis.
Exemple : si une entreprise soumise au règlement de minimis agricole est susceptible de conduire cette entreprise à dépasser le montant maximal d’aide, notamment si elle a par ailleurs bénéficié d’autres aides relevant de ce même règlement, l’aide résultant de l’application du dispositif de la DEP ne pourra être accordée qu’à concurrence du plafond de 20 000 €.
L’administration fiscale aborde également le cas particulier d’une entreprise dont les activités relèvent de deux ou des trois règlements européens. Le bénéfice de l’aide est alors subordonné à la condition que l’entreprise garantisse par des moyens appropriés que l’aide en trésorerie accordée par la DEP au titre de chacune des activités soit placée sous le règlement européen dont cette activité relève. L’exploitant peut par exemple tenir une comptabilité séparée permettant de distinguer les activités. A défaut, l’aide allouée au titre de la DEP est soumise au plafond d’aide de minimis le plus faible.
BOI-BA-BASE-30-45-20, 3 mars 2021 – Site EditionsLégislatives 05/03/2021
