L’administration est en droit de demander au contribuable des éclaircissements ou lui demander des justifications, lorsqu’elle a réuni des éléments permettant d’établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés.
Le contribuable qui ne répond pas dans le délai imparti encourt la taxation d’office.
Lorsque le contribuable a répondu de manière insuffisante aux demandes d’éclaircissements et de justification, l’administration doit lui adresser une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite.
Toutefois, l’administration est fondée à l’imposer d’office, sans mise en demeure préalable, lorsque le contribuable n’a apporté que des réponses imprécises ou invérifiables, sans les assortir d’éléments de justification et du moindre document.
CE 3 février 2021 n° 430852
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043096221?init=true&page=1&query=430852&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 03/03/2021
CE 3-2-2021 n° 430852 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 25/02/2021
