Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % (dans la limite de plafonds) des dépenses relatives à l’emploi d’un salarié à domicile.
Le bénéfice de cette mesure est conditionné à ce que les prestations soient rendues au domicile du contribuable ou dans celui-ci d’un de ses ascendants, si ce dernier perçoit l’allocation personnalisée autonomie.
Le Conseil d’Etat a récemment invalidé certains commentaires administratifs figurant au BOFIP, selon lesquels peuvent être prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses relatives aux prestations réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable dès lors que celles-ci sont comprises dans une offre globale de services comprenant également des services rendus au domicile de ce dernier.
Le gouvernement a récemment précisé que, pour l’imposition des revenus 2020 et jusqu’à nouvel ordre, les contribuables peuvent se prévaloir d’une circulaire de la Direction générale des entreprises relative aux activités de services à la personne, qui reprend cette doctrine sur l’offre globale de services
Par ailleurs, le gouvernement proposera au Parlement des aménagements ultérieurs dans un souci de sécurité juridique.
Nouveau rebondissement pour les prestations de services à l’extérieur du domicile, dans le cadre du credit d’impôt services à la personne
https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/files_sap/files/actualites/659_monsieur_olivier_dussopt_ministre_delegue_charge_des_comptes_publics_annonce_une_stabilite_du_cadre_juridique_applicable_pour_le_benefice_du_credit_d_impot_services_a_la_personne.pdf
Actualité – CSOE – 19/02/2021
