Une clause de garantie de passif peut être définie comme la clause par laquelle le cédant de titres garantit à l’acheteur qu'il n'aura pas à supporter les conséquences des dettes de la société dont les titres sont cédés, qui se révèleraient après la cession.
En principe, la somme versée directement à la société dont les titres sont cédés en exécution d’une telle clause constitue pour cette dernière un produit imposable, si celle-ci est destinée à compenser une charge déductible de son résultat fiscal.
En revanche, lorsque la somme versée à cette société vise à compenser une charge non déductible de son résultat fiscal, telles que des pénalités fiscales, celle-ci constitue pour elle un produit non imposable de son résultat fiscal.
Rép. Min. de M. Romain Grau JOAN 9 février 2021 n° 28652
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-28652QE.htm
Actualités – Technique – CSOEC 15/02/2021
