Les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 ne constituent pas des revenus imposables si le bailleur relève de la catégorie des revenus fonciers. Ils sont déductibles en intégralité du bénéfice imposable lorsque le bailleur relève de la catégorie des BIC ou ne constituent pas une recette imposable pour le bailleur imposé dans la catégorie des BNC (sous réserve de l’existence de lien de dépendance).
Ce dispositif est cumulable avec le crédit d’impôt abandon de loyer institué en faveur des bailleurs, personnes physiques et morales relevant de l’IR ou de l’IS qui consentent des abandons de loyers échus au titre du mois de novembre 2020.
Rép. Min. de M. Jean-Baptiste Blanc JO Sénat 4 février 2021 n° 18777
https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201118777.html
Actualités – Technique – CSOEC 16/02/2021
